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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R112-18

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Version
Mise à jour en retard — 31a405d3-56a4-4381-bb49-e85b13739063
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971075/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971075/article-r112-18/versions/31a405d3-56a4-4381-bb49-e85b13739063/
Sommaire du texte

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3.

Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

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  1. Version R112-18 — VIGUEUR

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