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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R112-21

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Version
Mise à jour en retard — 0575a82f-e515-4f7d-875c-e642b3c3ca8e
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971081/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971081/article-r112-21/versions/0575a82f-e515-4f7d-875c-e642b3c3ca8e/
Sommaire du texte

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3.

Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.

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  1. Version R112-21 — VIGUEUR

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