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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R112-20

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Version
Mise à jour en retard — 6c9f3163-72d5-4db0-a4f3-ce1b3397dc2c
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971079/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971079/article-r112-20/versions/6c9f3163-72d5-4db0-a4f3-ce1b3397dc2c/
Sommaire du texte


Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12. Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. Lorsqu'il n'est pas compétent pour en déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.

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  1. Version R112-20 — VIGUEUR

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