Arrêté du 2 janvier 2015 portant ouverture des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc0f867b-72c6-437d-8570-838a00f29533
- Début de validité
- 9 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030064653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030064653/article-1/versions/dc0f867b-72c6-437d-8570-838a00f29533/
Sommaire du texte
Texte
Des épreuves sont ouvertes en 2015 pour l'admission de 70 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par le Centre national de gestion.
Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne, commun aux deux corps des personnels de direction, sont réservées aux fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au concours interne, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps précités des personnels de direction, organisé par l'Ecole des hautes études en santé.
Ces candidats devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au troisième concours, les conditions requises pour se présenter au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours.
Les candidats au concours interne doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-811 du 20 août 1976 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1