Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - Article 3

La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :

a) Les opérations mentionnées aux articles R. 1212-19 , R. 1212-22 , R. 3221-1 et R. 3221-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ;

c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.