Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29ae85dd-2f3f-42ce-bc2c-f36ea52ee4a0
- Début de validité
- 4 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030082092/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030082092/article-4/versions/29ae85dd-2f3f-42ce-bc2c-f36ea52ee4a0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 6
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1212-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3221-1