Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58619172-6325-4b26-9cce-cff5cb494848
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036477504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036477504/article-1/versions/58619172-6325-4b26-9cce-cff5cb494848/
Sommaire du texte
Texte
La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1