Code de l'organisation judiciaire - Article L552-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6553a975-cefe-4764-bd0e-a3178c569e2a
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030254566/article-l552-3/versions/6553a975-cefe-4764-bd0e-a3178c569e2a/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 23