Code de l'organisation judiciaire - Article L552-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6be7ce95-0cac-4ccf-aed4-8133823ce934
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030254539/article-l552-7/versions/6be7ce95-0cac-4ccf-aed4-8133823ce934/
Sommaire du texte
Texte
La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-12 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L552-6 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L552-6
Autres relations
- DEPLACE Article 23