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Code rural et de la pêche maritime - Article R323-20

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Version
Mise à jour en retard — 41728e8d-5bf2-4ef0-82fa-f05f9dd0d459
Début de validité
1 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030294848/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030294848/article-r323-20/versions/41728e8d-5bf2-4ef0-82fa-f05f9dd0d459/
Sommaire du texte

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 323-19.



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  1. Version R323-20 — MODIFIE
  2. Version R323-20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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