Code rural et de la pêche maritime - Article R323-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1613fbd5-dd45-4aad-a966-61ca33ead56f
- Début de validité
- 1 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030294853/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030294853/article-r323-19/versions/1613fbd5-dd45-4aad-a966-61ca33ead56f/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre.
A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.
Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce court à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1193 1964-12-03 art. 11 al. 1, al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 5
- CITATION Code de commerce - art. R123-105 (V)
- CITATION Code rural - art. R323-20 (V)
- CITATION Code rural - art. R323-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R323-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R123-105
- CITATION Article R123-105
- CITATION Article R323-9
- CITATION Article R323-9
- CITATION Article R323-9