Code rural et de la pêche maritime - Article R323-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42b88012-d94b-4cab-808e-86d35556cb6d
- Début de validité
- 1 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043531978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043531978/article-r323-13/versions/42b88012-d94b-4cab-808e-86d35556cb6d/
Sommaire du texte
Texte
Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.
Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification.
Notes
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12