Code de commerce - Article A450-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18a35f62-16c5-4521-af69-b805a49fe5ba
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030404957/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030404957/article-a450-1/versions/18a35f62-16c5-4521-af69-b805a49fe5ba/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 1, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A450-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A450-4 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L450-1
- CITATION Code de commerce. - art. A450-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L450-1
- CITATION Article L450-1
- CITATION Article L450-1
- CITATION Article L450-1
- CITATION Article L450-1
- CITATION Article L450-1