Code de commerce - Article A450-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cb5a783-67fa-46ff-88dc-805b0cee07e4
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030404962/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030404962/article-a450-2/versions/5cb5a783-67fa-46ff-88dc-805b0cee07e4/
Sommaire du texte
Texte
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 2, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A450-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. A450-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L450-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article A450-1
- CITATION Article A450-1
- CITATION Article A450-1
- CITATION Article A450-1