Code de commerce - Article A450-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6afd93c2-5848-47f4-9b8d-c71141761349
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034184991/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034184991/article-a450-3/versions/6afd93c2-5848-47f4-9b8d-c71141761349/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 3, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A450-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L490-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L490-9
- CITATION Article L490-9
- CITATION Article A450-2
- CITATION Article A450-2