Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d032b7-1b0f-479a-b9a8-d7f6627d80af
- Début de validité
- 29 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030407859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030407859/article-1/versions/00d032b7-1b0f-479a-b9a8-d7f6627d80af/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° De mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ;
2° D'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ;
3° De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie, y compris l'aide apportée à ces personnes par leur entourage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.