Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - Article 3

I. - Les catégories de données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° L'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 ;
3° Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance) et le NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 ;
4° L'état de santé et le recours aux soins ;
5° Les limitations fonctionnelles, les restrictions d'activité ;
6° Les différentes formes d'aides techniques nécessaires et/ou utilisées ;
7° La situation familiale ;
8° Les revenus et prestations, les dépenses contraintes ;
9° Les différentes formes d'aide humaine reçues, professionnelle et/ou de l'entourage et leur coût ;
10° Le cas échéant, l'identité (nom d'usage, prénom) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des personnes de leur entourage qui leur apportent une aide, afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique auprès de cette population, à la suite de l'enquête principale et rattachée à celle-ci.
II. - Ces données seront complétées par les informations suivantes issues des systèmes de gestion des organismes de protection sociale, des départements, de la direction générale des finances publiques et de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1° L'adresse postale du sujet de l'enquête ;
2° Ses revenus fiscaux et sociaux ;
3° Sa consommation médicale et son statut vital.
III. - Les données permettant l'identification directe sont conservées séparément des autres informations issues de l'enquête et des systèmes d'information susmentionnés.