Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce850e0f-487b-4a22-8d4e-c9546202a61a
- Début de validité
- 29 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030407873/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030407873/article-9/versions/ce850e0f-487b-4a22-8d4e-c9546202a61a/
Sommaire du texte
Texte
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.