Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - Article 2

Une première collecte des informations par enquête aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 15 000 personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile.
Une seconde collecte aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 5 000 personnes âgées de 60 ans ou plus séjournant de manière permanente dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Des enquêtes qualitatives ultérieures sous forme d'entretiens autour des thèmes abordés dans l'enquête CARE seront mises en œuvre dans un délai de deux ans auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord lors de l'une ou l'autre des collectes mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article. Ces enquêtes feront l'objet de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes enquêtées sont informées de la tenue de l'enquête par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'informations. Une lettre de relance leur est adressée en cas de non-réponse.
L'enquête se déroule dans le respect des dispositions relatives aux majeurs protégés.