Code des assurances - Article L356-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c7ee97b-5b35-4f12-a339-6482e30d35b9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030436471/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030436471/article-l356-24/versions/5c7ee97b-5b35-4f12-a339-6482e30d35b9/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 356-23. En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en application de l'article L. 356-23.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L356-18 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L356-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L356-23 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L356-2
- CITATION Article L356-18
- CITATION Article L356-18
- CITATION Article L356-23