Code des assurances - Article L356-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4286653a-922d-419a-b8da-51a393b75b34
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030436485/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030436485/article-l356-25/versions/4286653a-922d-419a-b8da-51a393b75b34/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe et pour toute filiale du groupe, sollicitent l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe.
En cas de publication de ce rapport unique, les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 et incluses dans ce rapport sont dispensées de la publication du rapport sur leur solvabilité et leur situation financière prévu à l'article L. 355-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L355-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L356-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. R356-24 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R356-60 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L356-2
- CITATION Article L355-5