Code rural et de la pêche maritime - Article D615-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0334e4cf-4da1-41b7-9475-f2305be68bb3
- Début de validité
- 10 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030463626/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030463626/article-d615-49/versions/0334e4cf-4da1-41b7-9475-f2305be68bb3/
Sommaire du texte
Texte
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural D615-13 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2009 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-8
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D691-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D693-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8
- CITATION Article L214-8