Code rural et de la pêche maritime - Article D615-50-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c63c10ea-a652-4a3a-b983-4cd021cd7d94
- Début de validité
- 10 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030463666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030463666/article-d615-50-1/versions/c63c10ea-a652-4a3a-b983-4cd021cd7d94/
Sommaire du texte
Texte
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.
Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-45 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D681-4-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1