Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ffa79e8-f5dc-4531-b89e-279fe1f78635
- Début de validité
- 7 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030553228/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030553228/article-2/versions/5ffa79e8-f5dc-4531-b89e-279fe1f78635/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement permet :
- d'assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes personnes physiques, qui sont redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France et le cas échéant de leurs représentants fiscaux ;
- de consulter les dossiers correspondants ;
- d'assurer le pilotage et le suivi statistique de l'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.