Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08823989-bb0e-4318-9329-4652e57fec34
- Début de validité
- 7 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030553232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030553232/article-6/versions/08823989-bb0e-4318-9329-4652e57fec34/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées dans les conditions suivantes :
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.