Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France - Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- données d'identification du redevable : numéros d'identification, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresses en France et hors de France, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone, le cas échéant ;
- données d'identification du représentant fiscal, le cas échéant : civilité, nom, prénom, dénomination (le cas échéant), adresse en France, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone, le cas échéant ;
- date et année de départ hors de France du redevable ;
- mention du départ pour raisons professionnelles, le cas échéant ;
- données relatives aux déclarations reçues du redevable : type, millésime, date et forme de dépôt ;
- données relatives aux plus-values : valeur globale des titres, prix de revient des titres, montant de la plus-value latente, de la plus-value de report ou complément de prix, montant recalculé de la plus-value latente, montant des plus-values et créances dont l'imposition est placée en sursis de paiement, impôt en sursis, plus-value en report antérieure au transfert du domicile fiscal ;
- données relatives aux évènements entraînant une fin de sursis : événement entraînant un dégrèvement, une restitution ou une exigibilité, date et type d'évènement, plus-value latente ou plus-value de report ou complément de prix restants en sursis, montants de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux exigibles, à dégrever ou à restituer le cas échéant ;
- données relatives au sursis de paiement : date de réception de la demande, type et montant du sursis, date d'envoi de l'avis d'imposition, date de fin de sursis, le cas échéant ;
- données relatives à l'état de la garantie : date de dépôt de la proposition de garantie, nature de la garantie, pièces complémentaires le cas échéant ;
- données relatives au suivi de la garantie : date de la réponse, rejet ou acceptation, actualisation, échéance ;
- données relatives aux impositions et opérations comptables : date de mise en recouvrement, montant mis en recouvrement, montant des majorations, montant des frais de poursuite, paiements ou dégrèvements d'impôts sur le revenu ou des prélèvements sociaux, remises, annulation ou non-valeurs sur les paiements, majorations ou frais de poursuite ;
- zones bloc-notes : informations sur la situation du redevable en rapport direct avec les opérations relatives à la gestion des impositions liées au transfert de domicile fiscal hors de France, à l'exclusion de tout élément subjectif.

II. - Les consultations et actions effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des consultations et actions effectuées, les date et heure de la connexion.