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Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 67f377bc-b820-4edf-a063-1c120e536b74
Début de validité
4 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035302086/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035302086/article-4/versions/67f377bc-b820-4edf-a063-1c120e536b74/
Sommaire du texte


Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Historique

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  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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