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Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a8e06fec-52c1-47a0-aef9-b3c2742d8a3a
Début de validité
4 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035301990/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035301990/article-1/versions/a8e06fec-52c1-47a0-aef9-b3c2742d8a3a/
Sommaire du texte

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Exit tax , au sein de la direction des impôts des non-résidents.

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  1. Version 1 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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