Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L256-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L253-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L253-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L272-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L253-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L250-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L250-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L250-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L250-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L250-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L250-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L251-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L251-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L251-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L254-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L251-7, Art. L251-14