Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 489f164f-1350-4f4d-b368-f1004b2fc3dd
Début de validité: 15 juin 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030720237/article-7/versions/489f164f-1350-4f4d-b368-f1004b2fc3dd/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3

Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

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