Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f793265e-5b35-4e01-b25e-f4e32f9cdec3
- Début de validité
- 15 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030720241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030720241/article-9/versions/f793265e-5b35-4e01-b25e-f4e32f9cdec3/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76