Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - Article 7

I. - Lors de chaque transmission par l'établissement d'un acte à l'autorité de contrôle, au moyen de l'application Dém'Act, cette dernière délivre à l'établissement :

- un récépissé électronique qui atteste de la télétransmission à l'autorité académique, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 1° de l'article 6 ;
- un accusé de réception électronique qui atteste de la réception par l'autorité académique, et sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, par la collectivité territoriale de rattachement, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 2° de l'article 6.

II. - Le récépissé et l'accusé de réception électroniques comportent les informations suivantes :

- numéro d'enregistrement et année scolaire de l'acte ;
- identification de l'établissement émetteur ;
- nom et prénom du signataire de l'acte ;
- nom et prénom du transmetteur de l'acte ;
- horodatage, selon les cas, de la transmission ou de la réception de l'acte ;
- identification de l'autorité de contrôle destinataire de l'acte ;
- cachet électronique authentifiant l'origine de l'acte, composé du numéro public du certificat, de l'horodatage, du certificat-label de l'application et d'une mention certificatrice.