Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfec4de6-ea4f-40a1-aaca-7e9b01582899
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030788598/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030788598/article-4/versions/bfec4de6-ea4f-40a1-aaca-7e9b01582899/
Sommaire du texte
Texte
L'accès à l'application Dém'Act par les personnels du ministère de l'éducation nationale mentionnés à l'article 3 du présent arrêté s'effectue par le portail intranet de l'académie, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels.
Un dispositif sécurisé d'accès à l'application permet de garantir l'authentification des utilisateurs de l'application autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. L'accès s'effectue par internet, au moyen d'un identifiant combiné à un mot de passe à usage unique, composé d'un code strictement personnel associé à un code aléatoire généré par un dispositif matériel individuel, remis à titre nominatif par l'autorité académique en contrepartie de la signature d'un bordereau de remise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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