Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 817559a4-5100-400c-a6a1-42fd2bc194d3
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030788591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030788591/article-2/versions/817559a4-5100-400c-a6a1-42fd2bc194d3/
Sommaire du texte
Texte
La liaison avec l'application Dém'Act s'effectue par le réseau internet au moyen d'un protocole sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des utilisateurs de l'application. Elle est accessible aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'autorité académique et, sous réserve qu'elle ait signifié son accord à cette dernière, à la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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