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Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts - Article Annexe II

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Mise à jour en retard — c8145d21-41d2-4351-a753-e3d57aa01c54
Début de validité
5 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030851314/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030851314/article-annexe-ii/versions/c8145d21-41d2-4351-a753-e3d57aa01c54/
Sommaire du texte
LISTE DES GRADES DES CORPS

ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS

aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS

Adjoints administratifs de 2e classe

Adjoints techniques de 2e classe
Recrutement réservé sans concours

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

Adjoints administratifs de 1re classe

Adjoints techniques de 1re classe

Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

Secrétaires administratifs de classe normale
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts

Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole

Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts

Historique

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  1. Version Annexe II — MODIFIE
  2. Version Annexe II — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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