Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts - Article Annexe I

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Version: Mise à jour en retard — 43cb9562-905e-46df-b58c-8df9f932b8ff
Début de validité: 24 avril 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés	MODE D'ACCÈS aux corps	AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Techniciens de formation et de recherche de classe normale	Examen professionnalisé réservé	Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs d'étude de 2e classe	Concours réservé
Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale	Concours réservé	Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole et Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable
Inspecteurs de santé publique vétérinaire	Concours réservé	Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

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