Code des transports - Article L2122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9302cd8b-a2a7-495c-a533-ea58ad859959
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901836/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901836/article-l2122-1/versions/9302cd8b-a2a7-495c-a533-ea58ad859959/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 1, paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2010 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 2 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-49 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 265 octies B (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L1261-20 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L2100-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2100-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2123-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2131-5 (T)
- CITATION Code des transports - art. L2132-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2132-13 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L2151-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2221-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1211-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2100-2