Code des transports - Article L2132-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7f5e0db-7cea-4fa0-900b-294c0092b13e
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786257/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786257/article-l2132-1/versions/a7f5e0db-7cea-4fa0-900b-294c0092b13e/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l'article L. 2142-3, pour le réseau de transport public du Grand Paris et pour les réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Notes
Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 article 36 : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009 (15 juin 2016).
L'ordonnance n° 2016-79 a transféré en son article 2, à partir du 1er février 2016, l'article L. 2131-5 à l'article L. 2132-1.
Historique
Évolution juridique
- Version L2132-1 — MODIFIE
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- Version L2132-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 12 (Ab), alinéa 1
- CONCORDE Code des transports - art. L2131-5 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2122-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2132-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2132-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2132-5-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2132-8-2 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L2142-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 152
Citations
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article L2142-3
- CITATION Article L2142-3
- CITATION Article L2142-3
- CITATION Article L2122-1
- CITATION Article L2122-1