Code de la sécurité sociale - Article R641-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ad22138-ba96-496c-ba9d-2a6a6b4fdb27
- Début de validité
- 24 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030919000/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030919000/article-r641-18/versions/7ad22138-ba96-496c-ba9d-2a6a6b4fdb27/
Sommaire du texte
Texte
Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six ans.
Lorsqu'un administrateur ayant la qualité de cotisant cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.
Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est désigné.
L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.
Notes
Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 article 3, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1