Code de la sécurité intérieure - Article L851-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25d08fe7-c877-4391-bc9c-2b3983199d38
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030939244/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030939244/article-l851-4/versions/25d08fe7-c877-4391-bc9c-2b3983199d38/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L246-3
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L851-1