LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1beb9aa7-e3f9-41bd-8061-2dac209fd00e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933632/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933632/article-5/versions/1beb9aa7-e3f9-41bd-8061-2dac209fd00e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L246-1, Art. L851-1, Art. L246-3, Art. L851-4, Art. L246-5, Art. L871-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L851-2, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Art. L851-3, Art. L852-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion, Art. L851-5, Art. L851-6, Art. L851-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (T)
- TRANSFERE Code de la sécurité intérieure - art. L246-3 (T)
- TRANSFERE Code de la sécurité intérieure - art. L246-5 (T)
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Des interceptions de sécurité (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux do... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGN... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L851-3 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L851-5 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L851-7 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L246-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L246-3
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L246-5
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L851-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L851-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L851-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L851-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L851-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L871-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L851-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L851-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L852-1