LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 994b50c3-2826-4090-a413-6852a809d812
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030950432/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030950432/article-20/versions/994b50c3-2826-4090-a413-6852a809d812/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile., Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Chapitre VTII ter : Le contentieux des décisions... (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L777-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure de détermination de l'E... (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L777-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L742-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-6