LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f60f7d1a-ac76-4daf-8423-faa8c6f59825
- Début de validité
- 31 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030950444/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030950444/article-26/versions/f60f7d1a-ac76-4daf-8423-faa8c6f59825/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-10
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-10