LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf4a8e90-3062-48f4-be98-dcad770e8121
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030950434/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030950434/article-21/versions/cf4a8e90-3062-48f4-be98-dcad770e8121/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-5-1, Art. L311-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français., Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Droit au maintien sur le territo... (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-1 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-2 (M)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-2 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-3 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L743-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L743-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L743-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L743-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5