Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - Article Annexe 2

ANNEXE 2
BARÈMES APPLICABLES POUR LE CALCUL DES AIDES DU SCN
Communes

1. Dette/population :

- plus de 2 500 €/habitant : 22,5 % ;
- de 2 000 à 2 499 €/habitant : 20 % ;
- de 1 750 à 1 999 €/habitant : 17,5 % ;
- de 1 500 à 1 749 €/habitant : 15 % ;
- de 1 350 à 1 499 €/habitant : 12,5 % ;
- de 1 150 à 1 349 €/habitant : 10 % ;
- de 1 000 à 1 149 €/habitant : 7,5 % ;
- de 750 à 999 €/habitant : 5 % ;
- de 500 à 749 €/habitant : 2,5 % ;
- moins de 500 €/habitant : 0 %.

2. Dette/épargne brute :

- plus de 18 : 22,5 % ;
- de 13 à 17,99 : 20 % ;
- de 10 à 12,99 : 17,5 % ;
- de 8,5 à 9,99 : 15 % ;
- de 7,5 à 8,49 : 12,5 % ;
- de 6,5 à 7,49 : 10 % ;
- de 5,5 à 6,49 : 7,5 % ;
- de 4,5 à 5,49 : 5 % ;
- de 3 à 4,49 : 2,5 % ;
- moins de 3 : 0 %.

3. Potentiel financier/population :

- moins de 500 €/habitant : 22,5 % ;
- de 501 à 700 €/habitant : 20 % ;
- de 701 à 800 €/habitant : 17,5 % ;
- de 801 à 900 €/habitant : 15 % ;
- de 901 à 1 000 €/habitant : 12,5 % ;
- de 1 001 à 1 100 €/habitant : 10 % ;
- de 1 101 à 1 200 €/habitant : 7,5 % ;
- de 1 201 à 1 300 €/habitant : 5 % ;
- de 1 301 à 1 500 €/habitant : 2,5 % ;
- plus de 1 500 €/habitant : 0 %.

4. Dette éligible/dette :

- de 50 % à 100 % : 22,5 % ;
- de 35 % à 49,9 % : 20 % ;
- de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ;
- de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ;
- de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ;
- de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ;
- de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ;
- de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ;
- de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ;
- moins de 2,5 % : 0 %.

Départements

1. Dette/population :

- plus de 800 €/habitant : 22,5 % ;
- de 700 à 799 €/habitant : 16,875 % ;
- de 500 à 699 €/habitant : 11,25 % ;
- de 400 à 499 €/habitant : 5,625 % ;
- moins de 400 €/habitant : 0 %.

2. Dette/épargne brute :

- plus de 8 : 22,5 % ;
- de 6 à 7,99 : 16,875 % ;
- de 5 à 5,99 : 11,25 % ;
- de 3 à 4,99 : 5,625 % ;
- moins de 3 : 0 %.

3. Potentiel financier/population :

- moins de 500 €/habitant : 22,5 % ;
- de 501 à 550 €/habitant : 16,875 % ;
- de 551 à 600 €/habitant : 11,25 % ;
- de 601 à 700 €/habitant : 5,625 % ;
- plus de 700 €/habitant : 0 %.

4. Dette éligible/dette :

- de 10 % à 100 % : 22,5 % ;
- de 7,5 % à 9,9 % : 16,875 % ;
- de 5 % à 7,4 % : 11,25 % ;
- de 3 % à 4,9 % : 5,625 % ;
- moins de 3 % : 0 %.

Régions

1. Dette/population :

- plus de 600 €/habitant : 22,5 % ;
- de 450 à 599 €/habitant : 16,875 % ;
- de 300 à 449 €/habitant : 11,25 % ;
- de 150 à 299 €/habitant : 5,625 % ;
- moins de 150 €/habitant : 0 %.

2. Dette/épargne brute :

- plus de 6,5 : 22,5 % ;
- de 5 à 6,49 : 16,875 % ;
- de 4 à 4,99 : 11,25 % ;
- de 2 à 3,99 : 5,625 % ;
- moins de 2 : 0 %.

3. Indicateur de ressources fiscales/population :

- moins de 60 €/habitant : 22,5 % ;
- de 61 à 80 €/habitant : 16,875 % ;
- de 81 à 100 €/habitant : 11,25 % ;
- de 101 à 120 €/habitant : 5,625 % ;
- plus de 120 €/habitant : 0 %.

4. Dette éligible/dette :

- de 40 % à 100 % : 22,5 % ;
- de 30 % à 39,9 % : 16,875 % ;
- de 20 % à 29,9 % : 11,25 % ;
- de 10 % à 19,9 % : 5,625 % ;
- moins de 10 % : 0 %.

Groupements à fiscalité propre

1. Dette/population :

- plus de 2 000 €/habitant : 22,5 % ;
- de 1 250 à 1 999 €/habitant : 20 % ;
- de 1 000 à 1 249 €/habitant : 17,5 % ;
- de 850 à 999 €/habitant : 15 % ;
- de 750 à 849 €/habitant : 12,5 % ;
- de 650 à 749 €/habitant : 10 % ;
- de 550 à 649 €/habitant : 7,5 % ;
- de 450 à 549 €/habitant : 5 % ;
- de 300 à 449 €/habitant : 2,5 % ;
- moins de 300 €/habitant : 0 %.

2. Dette/épargne brute :

- plus de 15 : 22,5 % ;
- de 10 à 14,99 : 20 % ;
- de 9 à 9,99 : 17,5 % ;
- de 8 à 8,99 : 15 % ;
- de 7 à 7,99 : 12,5 % ;
- de 6 à 6,99 : 10 % ;
- de 5 à 5,99 : 7,5 % ;
- de 4 à 4,99 : 5 % ;
- de 3 à 3,99 : 2,5 % ;
- moins de 3 : 0 %.

3. Potentiel fiscal/population :

- moins de 175 €/habitant : 22,5 % ;
- de 176 à 250 €/habitant : 20 % ;
- de 251 à 325 €/habitant : 17,5 % ;
- de 326 à 400 €/habitant : 15 % ;
- de 401 à 475 €/habitant : 12,5 % ;
- de 476 à 550 €/habitant : 10 % ;
- de 551 à 625 €/habitant : 7,5 % ;
- de 626 à 700 €/habitant : 5 % ;
- de 701 à 850 €/habitant : 2,5 % ;
- plus de 850 €/habitant : 0 %.

4. Dette éligible/dette :

- de 50 % à 100 % : 22,5 % ;
- de 35 % à 49,9 % : 20 % ;
- de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ;
- de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ;
- de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ;
- de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ;
- de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ;
- de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ;
- de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ;
- moins de 2,5 % : 0 %.

Groupements sans fiscalité propre

1. Dette/population :

- plus de 700 €/habitant : 22,5 % ;
- de 400 à 699 €/habitant : 20 % ;
- de 300 à 399 €/habitant : 17,5 % ;
- de 250 à 299 €/habitant : 15 % ;
- de 200 à 249 €/habitant : 12,5 % ;
- de 150 à 199 €/habitant : 10 % ;
- de 125 à 149 €/habitant : 7,5 % ;
- de 100 à 124 €/habitant : 5 % ;
- de 75 à 99 €/habitant : 2,5 % ;
- moins de 75 €/habitant : 0 %.

2. Dette/épargne brute :

- plus de 40 : 22,5 % ;
- de 30 à 39,99 : 20 % ;
- de 15,5 à 29,99 : 17,5 % ;
- de 12,5 à 15,49 : 15 % ;
- de 10 à 12,49 : 12,5 % ;
- de 8 à 9,99 : 10 % ;
- de 6 à 7,99 : 7,5 % ;
- de 4,5 à 5,99 : 5 % ;
- de 3 à 4,49 : 2,5 % ;
- moins de 3 : 0 %.

3. Potentiel fiscal/population :
Non applicable.
4. Dette éligible/dette :

- de 50 % à 100 % : 22,5 % ;
- de 35 % à 49,9 % : 20 % ;
- de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ;
- de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ;
- de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ;
- de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ;
- de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ;
- de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ;
- de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ;
- moins de 2,5 % : 0 %.

Offices publics de l'habitat

1. Dette/population logée :

- plus de 15 500 €/habitant : 22,5 % ;
- de 13 500 à 15 499 €/habitant : 20 % ;
- de 12 500 à 13 499 €/habitant : 17,5 % ;
- de 11 500 à 12 499 €/habitant : 15 % ;
- de 10 500 à 11 499 €/habitant : 12,5 % ;
- de 9 500 à 10 499 €/habitant : 10 % ;
- de 8 500 à 9 499 €/habitant : 7,5 % ;
- de 7 500 à 8 499 €/habitant : 5 % ;
- de 5 500 à 7 499 €/habitant : 2,5 % ;
- moins de 5 500 €/habitant : 0 %.

2. Dette/épargne brute :

- plus de 27 : 22,5 % ;
- de 24 à 26,99 : 20 % ;
- de 21 à 23,99 : 17,5 % ;
- de 18 à 20,99 : 15 % ;
- de 15 à 17,99 : 12,5 % ;
- de 12 à 14,99 : 10 % ;
- de 9 à 11,99 : 7,5 % ;
- de 6 à 8,99 : 5 % ;
- de 3 à 5,99 : 2,5 % ;
- moins de 3 : 0 %.

3. Potentiel fiscal/population :
Non applicable.
4. Dette éligible/dette :

- de 25 % à 100 % : 22,5 % ;
- de 20 % à 24,9 % : 20 % ;
- de 15 % à 19,9 % : 17,5 % ;
- de 10 % à 14,9 % : 15 % ;
- de 7,5 % à 9,9 % : 12,5 % ;
- de 5 % à 7,4 % : 10 % ;
- de 3 % à 4,9 % : 7,5 % ;
- de 2 % à 2,9 % : 5 % ;
- de 1 % à 1,9 % : 2,5 % ;
- moins de 1 % : 0 %.

Autres

1. Dette/population :

- plus de 2 500 €/habitant : 22,5 % ;
- de 2 000 à 2 499 €/habitant : 20 % ;
- de 1 750 à 1 999 €/habitant : 17,5 % ;
- de 1 500 à 1 749 €/habitant : 15 % ;
- de 1 350 à 1 499 €/habitant : 12,5 % ;
- de 1 150 à 1 349 €/habitant : 10 % ;
- de 1 000 à 1 149 €/habitant : 7,5 % ;
- de 750 à 999 €/habitant : 5 % ;
- de 500 à 749 €/habitant : 2,5 % ;
- moins de 500 €/habitant : 0 %.

2. Dette/épargne brute :

- plus de 18 : 22,5 % ;
- de 13 à 17,99 : 20 % ;
- de 10 à 12,99 : 17,5 % ;
- de 8,5 à 9,99 : 15 % ;
- de 7,5 à 8,49 : 12,5 % ;
- de 6,5 à 7,49 : 10 % ;
- de 5,5 à 6,49 : 7,5 % ;
- de 4,5 à 5,49 : 5 % ;
- de 3 à 4,49 : 2,5 % ;
- moins de 3 : 0 %.

3. Potentiel fiscal/population :
Non applicable.
4. Dette éligible/dette :

- de 50 % à 100 % : 22,5 % ;
- de 35 % à 49,9 % : 20 % ;
- de 27,5 % à 34,9 % : 17,5 % ;
- de 22,5 % à 27,4 % : 15 % ;
- de 20 % à 22,4 % : 12,5 % ;
- de 17,5 % à 19,9 % : 10 % ;
- de 12,5 % à 17,4 % : 7,5 % ;
- de 7,5 % à 12,4 % : 5 % ;
- de 2,5 % à 7,4 % : 2,5 % ;
- moins de 2,5 % : 0 %.