Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fbd6de9-dbe0-4695-9759-6e4bf7dad769
- Début de validité
- 3 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030960798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030960798/article-3/versions/7fbd6de9-dbe0-4695-9759-6e4bf7dad769/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-5, Art. L612-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-9
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-9