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Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 4238c932-c0fd-4f04-924f-289d695797a9
Début de validité
3 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030960816/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030960816/article-12/versions/4238c932-c0fd-4f04-924f-289d695797a9/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 23


II. - A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.


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