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Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 15

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Mise à jour en retard — f026b5f5-3f3d-4bdf-85ec-1a3171f17d0e
Début de validité
3 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030960822/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030960822/article-15/versions/f026b5f5-3f3d-4bdf-85ec-1a3171f17d0e/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13
II. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement lequel d'entre eux désigne une femme et lequel d'entre eux désigne un homme.


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