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Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 5

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Mise à jour en retard — 2f83c626-2b83-43af-baa3-885110be42c8
Début de validité
3 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030960802/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030960802/article-5/versions/2f83c626-2b83-43af-baa3-885110be42c8/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2132-7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2132-7, Art. L2132-8-2

II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.

Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.



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