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Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - Article 12

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Mise à jour en retard — 0073338f-57d3-4213-aab4-2f6c378ebe1c
Début de validité
7 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030977773/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030977773/article-12/versions/0073338f-57d3-4213-aab4-2f6c378ebe1c/
Sommaire du texte

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.


Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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